Conditions générales d’utilisation et de vente

PulseMyBook est un service édité et exploité par Harko permettant de transformer, héberger, personnaliser, diffuser et mesurer des publications issues de fichiers PDF.

Le Service peut notamment permettre la création de liseuses classiques, Premium ou Commerce, l’intégration de liens, l’affichage de contenus externes, la collecte de demandes, l’utilisation d’un panier et la gestion de domaines personnalisés.

Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente, ci-après les « CGUV », définissent les conditions dans lesquelles le Client et ses Utilisateurs peuvent accéder au Service et l’utiliser.

Le Service est fourni par :

HARKO, SASU au capital de 15 000 euros 40 impasse de l’Olivette 06110 Le Cannet France

SIREN : 789 728 730 SIRET : 789 728 730 00043 RCS Cannes : 789 728 730 TVA intracommunautaire : FR 02 789 728 730

Téléphone : 04 22 13 15 03 E-mail : hello@pulsemybook.com

« Abonnement » désigne une formule payante PulseMyBook souscrite pour une période mensuelle ou annuelle.

« Client » désigne la personne morale ou la personne physique agissant pour les besoins de son activité professionnelle, associative, administrative ou institutionnelle qui utilise le Service.

« Compte » désigne l’espace permettant d’accéder au Service.

« Liseuse classique » désigne une publication permettant notamment la lecture du PDF et l’ouverture des liens dans un nouvel onglet.

« Liseuse Premium » désigne une publication bénéficiant de fonctionnalités avancées, notamment l’ouverture de certains contenus en superposition, les formulaires intégrés, la personnalisation et les statistiques détaillées.

« Liseuse Commerce » ou « Catalogue Commerce » désigne une publication utilisant le module Catalogue & Commandes.

« Organisation » désigne l’espace partagé du Client auquel sont rattachés les Utilisateurs, les publications, les domaines, les commandes et l’Abonnement.

« Publication » désigne un PDF et les éléments, réglages, fichiers, liens, statistiques ou services associés.

« Service » désigne l’ensemble des fonctions proposées sous le nom PulseMyBook.

« Utilisateur » désigne une personne physique autorisée par le Client à accéder à son Organisation.

Le Service est exclusivement réservé :

• aux sociétés ;
• aux entrepreneurs et travailleurs indépendants ;
• aux professions libérales ;
• aux associations ;
• aux administrations ;
• aux collectivités ;
• aux établissements publics ;
• aux organisations ;
• aux personnes physiques agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.

Le Service n’est pas destiné aux personnes physiques agissant exclusivement à des fins personnelles.

La consultation d’une liseuse publique peut néanmoins être ouverte à toute personne selon les réglages du Client.

La personne créant un Compte ou souscrivant un Abonnement déclare être habilitée à agir au nom de l’Organisation concernée et à l’engager.

La création d’un Compte et l’utilisation du Service impliquent l’acceptation des présentes CGUV.

L’acceptation est recueillie par voie électronique et enregistrée avec la version applicable et la date correspondante.

Les CGUV peuvent également être acceptées au nom d’une Organisation par un Utilisateur disposant des droits suffisants.

Les conditions particulières, devis ou propositions acceptées par le Client prévalent sur les présentes CGUV pour les éléments expressément concernés.

Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Chaque Utilisateur doit disposer de ses propres identifiants.

Les identifiants ne doivent pas être partagés entre plusieurs personnes.

Le Client est responsable :

• de la gestion de ses Utilisateurs ;
• de l’attribution des rôles ;
• de la confidentialité des identifiants ;
• des actions réalisées depuis ses Comptes ;
• de l’information immédiate de Harko en cas d’accès suspect.

Harko peut demander la mise à jour ou la vérification d’une information nécessaire au fonctionnement, à la sécurité ou à la facturation.

PulseMyBook peut permettre, selon la formule et les options :

• l’import de PDF ;
• la conversion des pages ;
• la génération de miniatures et couvertures ;
• la publication d’une liseuse ;
• la lecture en simple ou double page ;
• le zoom et le plein écran ;
• le sommaire et les miniatures ;
• l’intégration sur un site ;
• la conservation de liens PDF ;
• l’ouverture de contenus externes ;
• la création de formulaires ;
• la personnalisation visuelle ;
• les statistiques ;
• les domaines personnalisés ;
• les actions produit ;
• le panier ;
• la réception de demandes de commande ou de devis ;
• les e-mails transactionnels ;
• l’export de certaines données.

Les fonctionnalités effectivement disponibles dépendent de la formule, des options, des limites techniques et de l’état du Service.

Le Client est responsable :

• de la qualité du PDF ;
• de sa structure ;
• de ses polices ;
• de ses liens ;
• de ses dimensions ;
• de son poids ;
• de sa compatibilité ;
• des droits attachés à son contenu.

PulseMyBook prépare le document pour sa diffusion, mais ne garantit pas que tous les éléments d’un PDF complexe puissent être reproduits ou interprétés de manière identique sur tous les appareils.

Le Service ne constitue pas un logiciel de création ou de correction du contenu du PDF.

Le Client doit conserver une copie de ses fichiers sources.

Une Publication active est une Publication accessible en ligne.

Une Publication archivée :

• n’est plus comptabilisée dans le quota de Publications actives ;
• peut rester comptabilisée dans l’espace de stockage ;
• peut être réactivée si les droits disponibles le permettent.

Les quotas de liseuses classiques, Premium et Commerce sont indépendants.

Une liseuse Commerce ne consomme pas un quota de liseuse classique ou Premium.

L’offre gratuite peut être utilisée sans moyen de paiement.

Elle comprend, à la date des présentes :

• cinq liseuses classiques actives ;
• un gigaoctet de stockage ;
• un PDF d’une taille maximale de cent mégaoctets ;
• cinq mille consultations mesurées par mois ;
• trente jours d’historique statistique ;
• un Utilisateur ;
• une URL PulseMyBook ;
• l’intégration par iframe ;
• la présence de la marque PulseMyBook.

Elle ne comprend pas :

• les liseuses Premium ;
• les catalogues Commerce ;
• les domaines personnalisés ;
• les fonctionnalités payantes réservées aux autres formules.

Harko peut faire évoluer, limiter ou retirer l’offre gratuite avec un préavis raisonnable, sauf nécessité de sécurité, abus ou contrainte extérieure.

Certaines prestations peuvent faire l’objet d’un devis distinct, notamment :

• configuration initiale ;
• personnalisation avancée ;
• préparation d’un Catalogue Commerce ;
• import de références ;
• modification de PDF ;
• intégration spécifique ;
• connexion à un logiciel tiers ;
• création de domaine ;
• développement sur mesure ;
• assistance éditoriale ou graphique.

La mise en service accompagnée d’un premier Catalogue Commerce peut être proposée à partir de 490 euros HT.

Le périmètre exact est défini dans le devis ou la proposition commerciale.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

Les taxes applicables sont ajoutées selon :

• le pays de facturation ;
• le statut fiscal du Client ;
• le numéro de TVA ;
• les règles fiscales applicables.

L’Abonnement annuel correspond à douze mois de Service facturés au prix de dix mensualités selon les tarifs en vigueur à la date de souscription.

Les frais liés à la connexion internet, au matériel, aux logiciels tiers, aux noms de domaine et aux services non inclus restent à la charge du Client.

La souscription est réalisée depuis PulseMyBook ou au moyen d’un lien de paiement.

Le Client sélectionne :

• une formule ;
• un intervalle ;
• les options ;
• les quantités éventuelles.

Avant le paiement, le Client peut consulter le prix, la périodicité et les éléments principaux de l’offre.

La souscription devient effective après confirmation du paiement et activation de l’Abonnement dans PulseMyBook.

Les paiements sont principalement traités par Stripe.

Le prélèvement intervient :

• à la souscription ;
• puis à chaque échéance mensuelle ou annuelle ;
• lors de l’ajout immédiat d’une option ou d’un changement entraînant un prorata.

Le Client doit maintenir un moyen de paiement valide.

Les données complètes de carte bancaire sont traitées par Stripe et ne sont pas enregistrées par Harko.

Les factures sont mises à disposition électroniquement.

En cas d’échec de paiement, Harko peut :

• avertir le Client ;
• demander la mise à jour du moyen de paiement ;
• accorder une période de grâce pouvant aller jusqu’à sept jours ;
• limiter certaines nouvelles opérations ;
• suspendre les fonctionnalités payantes ;
• revenir à l’offre gratuite après expiration de la période applicable.

Toute somme due et non payée à son échéance entraîne, sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture réglée en retard par un Client professionnel.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, Harko peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Les Abonnements se renouvellent automatiquement pour une période identique :

• un mois pour un Abonnement mensuel ;
• un an pour un Abonnement annuel.

Le Client peut demander la résiliation à tout moment depuis l’espace de facturation ou par les moyens disponibles dans le Service.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

Les sommes déjà facturées ne sont pas remboursées au prorata, sauf :

• erreur imputable à Harko ;
• disposition impérative ;
• accord commercial exprès de Harko.

Une augmentation de formule ou l’ajout d’une option peut prendre effet immédiatement avec application d’un prorata calculé par Stripe.

Une diminution de formule, un retour au plan Free ou le retrait d’une option prend en principe effet à la prochaine échéance.

Avant une diminution, le Service peut informer le Client des ressources qui dépasseront les nouvelles limites.

Lorsqu’un Client dépasse les limites de sa formule :

• ses données ne sont pas automatiquement supprimées ;
• ses Publications existantes peuvent rester accessibles ;
• les nouvelles créations, conversions, activations ou invitations peuvent être bloquées ;
• le Client peut archiver ou supprimer des ressources ;
• le Client peut augmenter sa formule ou ajouter une option.

Le dépassement du quota de consultations mesurées ne provoque pas automatiquement l’interruption publique d’une liseuse.

Harko peut afficher des alertes à différents niveaux d’utilisation.

En cas de perte des droits Premium :

• la Publication peut rester lisible ;
• certains liens peuvent être ouverts dans un nouvel onglet ;
• les fonctions Premium peuvent être désactivées.

En cas de perte de l’option Catalogue & Commandes :

• le Catalogue peut rester lisible ;
• les nouveaux ajouts au panier ou envois de commandes peuvent être désactivés ;
• les commandes déjà enregistrées restent accessibles pendant la période de conservation applicable.

Selon la formule, le Client peut associer un domaine ou sous-domaine à une Publication.

Le Client est responsable :

• du nom de domaine ;
• de son renouvellement ;
• de sa configuration DNS ;
• de l’autorisation d’utilisation ;
• des contenus diffusés ;
• de la conformité des mentions affichées.

PulseMyBook peut fournir des instructions DNS et gérer l’association technique au projet d’hébergement.

Harko ne garantit pas un délai précis de propagation DNS ou de délivrance d’un certificat tiers.

Le module Catalogue & Commandes est un outil technique permettant au lecteur :

• de sélectionner des références ;
• de saisir des quantités ;
• de transmettre des informations ;
• d’adresser une demande au Client.

Harko :

• n’est pas le vendeur des produits ;
• ne fixe pas les prix ;
• ne gère pas les stocks ;
• n’encaisse pas le paiement du lecteur final ;
• n’assure pas la livraison ;
• n’est pas partie au contrat entre le Client et son propre acheteur.

Le Client reste seul responsable :

• des produits ;
• des descriptions ;
• des prix ;
• des taxes ;
• des stocks ;
• de la disponibilité ;
• de la validation de la commande ;
• de la facturation ;
• de la livraison ;
• des retours ;
• des garanties ;
• du service après-vente ;
• de ses propres CGV.

Selon la configuration du Client, l’envoi réalisé depuis la liseuse peut constituer :

• une demande de commande ;
• une demande de prix ;
• une demande de devis ;
• une intention devant être confirmée.

Le Client doit expliquer clairement la portée de l’action à ses lecteurs.

Le Client reste titulaire de ses droits sur :

• PDF ;
• logos ;
• marques ;
• images ;
• textes ;
• produits ;
• références ;
• bases ;
• données ;
• contenus.

Il accorde à Harko, pendant la durée nécessaire au Service, une licence non exclusive permettant :

• l’hébergement ;
• la reproduction technique ;
• la conversion ;
• l’affichage ;
• la diffusion ;
• la sauvegarde ;
• le traitement nécessaire à la sécurité et au support.

Cette licence est limitée à la fourniture du Service.

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires.

Le Client ne doit pas utiliser PulseMyBook pour :

• publier un contenu illicite ;
• porter atteinte aux droits de tiers ;
• commettre une contrefaçon ;
• diffuser un malware ;
• organiser du phishing ;
• commettre une fraude ;
• collecter des données de manière trompeuse ;
• envoyer du spam ;
• contourner les mesures de sécurité ;
• perturber l’infrastructure ;
• accéder sans autorisation à un Compte ;
• publier des contenus portant atteinte aux mineurs ;
• diffuser des contenus criminels ou haineux illicites ;
• traiter des données sensibles sans base légale ni protection adaptée ;
• publier un contenu pornographique ;
• utiliser des fichiers dont il ne détient pas les droits.

Harko peut retirer, suspendre ou rendre inaccessible un contenu en cas :

• d’obligation légale ;
• de signalement suffisamment fondé ;
• de risque de sécurité ;
• de violation des CGUV ;
• de préjudice pour le Service ou un tiers.

Le Service peut s’appuyer sur des prestataires ou intégrer des sites tiers.

Harko ne maîtrise pas :

• leurs contenus ;
• leurs règles ;
• leur disponibilité ;
• leurs modifications ;
• leur compatibilité avec les iframes ;
• leur sécurité.

L’ouverture en modale peut être remplacée par une ouverture dans un nouvel onglet lorsque le site tiers refuse l’intégration.

Harko met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du Service.

Aucun taux contractuel de disponibilité n’est garanti, sauf accord écrit distinct.

Le Service peut être interrompu notamment pour :

• maintenance ;
• mise à jour ;
• sécurité ;
• incident ;
• intervention d’un prestataire ;
• évolution réglementaire ;
• force majeure.

Harko essaie d’informer les Clients d’une maintenance programmée lorsque cela est raisonnablement possible.

Le support standard est accessible par e-mail.

Les offres Professional et Business peuvent bénéficier d’un traitement prioritaire.

Les délais annoncés constituent des objectifs non contractuels :

• deux jours ouvrés pour le support standard ;
• un jour ouvré pour le support prioritaire.

Ils ne constituent pas un délai garanti de résolution.

Le Client doit notamment :

• utiliser le Service loyalement ;
• respecter les lois applicables ;
• sécuriser ses Comptes ;
• gérer ses Utilisateurs ;
• maintenir ses coordonnées à jour ;
• sauvegarder ses fichiers sources ;
• contrôler ses Publications avant mise en ligne ;
• informer correctement les lecteurs ;
• traiter les demandes reçues ;
• respecter la protection des données ;
• payer les sommes dues.

PulseMyBook, son code, sa structure, ses composants, son interface, sa documentation, ses marques et ses éléments propres restent la propriété de Harko ou de leurs titulaires.

Le Client bénéficie d’un droit limité, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser le Service pendant la durée de son Compte et dans le respect des CGUV.

Aucun droit sur le code source ou la technologie n’est transféré.

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie, sauf :

• nécessité d’exécution du contrat ;
• autorisation ;
• obligation légale ;
• information déjà publique ;
• information obtenue légitimement d’un tiers.

Cette obligation subsiste pendant trois ans après la fin de la relation, sans limitation pour les secrets protégés plus longtemps par la loi.

Harko traite les données liées aux comptes, à la facturation et à l’exploitation de PulseMyBook conformément à sa Politique de confidentialité.

Lorsque Harko traite des données de lecteurs pour le compte du Client, les dispositions de l’Annexe relative au traitement des données personnelles s’appliquent.

Le Client reste responsable de ses propres obligations d’information, de base légale, de conservation et d’exercice des droits.

Harko répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations.

Harko ne peut être tenu responsable des dommages indirects tels que :

• perte de chiffre d’affaires ;
• perte d’opportunité ;
• perte de clientèle ;
• atteinte à l’image ;
• perte de marge ;
• perte d’exploitation ;
• conséquences d’une décision commerciale ;
• dommages résultant des produits du Client.

La responsabilité totale de Harko, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Pour l’offre gratuite, la responsabilité de Harko est limitée dans toute la mesure permise par la loi.

Ces limitations ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par la loi, notamment en cas de dol ou de faute lourde.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et empêchant l’exécution de ses obligations.

Peuvent notamment être concernés :

• panne générale ;
• attaque informatique majeure ;
• interruption d’un fournisseur essentiel ;
• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• conflit ;
• décision d’autorité ;
• épidémie ;
• grève extérieure ;
• rupture des réseaux.

L’obligation de paiement des sommes déjà dues n’est pas suspendue.

Harko peut suspendre tout ou partie du Service en cas :

• d’impayé ;
• de risque de sécurité ;
• d’utilisation abusive ;
• de violation des CGUV ;
• de contenu manifestement illicite ;
• de demande d’une autorité ;
• de risque pour les autres utilisateurs ;
• de dépassement technique exceptionnel.

Lorsque la situation le permet, Harko informe le Client et lui donne la possibilité de régulariser.

Après la fin d’un Abonnement payant, le Compte peut revenir à l’offre gratuite.

Lorsque les ressources dépassent les limites Free :

• le Compte est placé en dépassement ;
• les données existantes sont conservées ;
• certaines nouvelles opérations sont bloquées ;
• le Client peut exporter, archiver, supprimer ou augmenter son offre.

Le Client dispose d’un délai indicatif de trente jours pour organiser ses ressources après la fin de l’Abonnement payant.

Le Client peut notamment récupérer, selon les fonctionnalités disponibles :

• ses PDF originaux ;
• ses commandes en CSV ;
• ses statistiques exportables ;
• certains fichiers ou builds disponibles.

La suppression définitive d’un Compte entraîne la perte d’accès aux données après les délais techniques et légaux applicables.

Un Compte gratuit sans activité peut faire l’objet :

• d’un avertissement après douze mois ;
• d’un archivage après dix-huit mois ;
• d’une suppression après vingt-quatre mois.

Harko tente d’avertir le titulaire à l’adresse connue avant une suppression liée à l’inactivité.

Harko peut modifier les prix pour les nouvelles souscriptions.

Pour un Abonnement existant, Harko informe le Client au moins trente jours avant l’entrée en vigueur d’une modification tarifaire applicable à une prochaine échéance.

Le Client peut résilier avant l’application du nouveau prix.

Harko peut modifier les CGUV afin de tenir compte :

• d’une évolution légale ;
• d’une évolution fonctionnelle ;
• d’une modification du Service ;
• d’un nouveau prestataire ;
• d’un besoin de sécurité.

Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des Clients.

Une nouvelle acceptation peut être demandée.

Les anciennes versions sont conservées à des fins de preuve.

Les notifications relatives au Service peuvent être envoyées :

• par e-mail ;
• dans le back-office ;
• sur la page de facturation ;
• par un message visible dans l’application.

Le Client doit maintenir une adresse électronique valide.

Les CGUV sont régies par le droit français.

Avant toute action, les parties s’efforcent de résoudre leur différend de bonne foi.

Le Client peut adresser une réclamation à :

hello@pulsemybook.com

À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions territorialement compétentes du ressort de Cannes, sous réserve des règles impératives applicables.

Lorsque le litige oppose Harko à un Client ayant la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Cannes.

Si une clause est déclarée invalide, les autres clauses restent applicables.

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation.

Le Client ne peut céder son contrat sans l’accord préalable de Harko.

Harko peut transférer le contrat dans le cadre d’une réorganisation, d’une cession ou d’une transmission de son activité, sous réserve d’en informer le Client lorsque cela est nécessaire.

Les CGUV, la proposition commerciale éventuelle et les conditions particulières constituent l’accord entre les parties pour leur objet.

La présente annexe définit les conditions dans lesquelles Harko traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de PulseMyBook.

Elle s’applique notamment aux données reçues dans :

• les formulaires ;
• les demandes de contact ;
• les paniers ;
• les commandes ;
• les demandes de devis ;
• les statistiques de publications.

Le Client est responsable du traitement.

Il détermine :

• les finalités ;
• les données demandées ;
• la base légale ;
• les destinataires ;
• la durée de conservation ;
• les réponses aux personnes concernées.

Harko agit comme sous-traitant pour les traitements réalisés sur instruction du Client.

Harko reste responsable de traitement pour ses propres besoins de facturation, sécurité, support et administration du Service.

Le traitement est réalisé pendant la durée d’utilisation du Service et jusqu’à la suppression, restitution ou anonymisation des données selon les CGUV.

Les opérations peuvent comprendre :

• collecte ;
• réception ;
• enregistrement ;
• organisation ;
• hébergement ;
• consultation technique ;
• transmission ;
• génération d’e-mails ;
• agrégation ;
• export ;
• sauvegarde ;
• suppression.

Les finalités comprennent :

• transmettre une demande au Client ;
• enregistrer une commande ou une demande de devis ;
• afficher des statistiques ;
• assurer la sécurité ;
• fournir l’historique ;
• permettre l’export ;
• envoyer les notifications configurées.

Les personnes peuvent être :

• lecteurs ;
• prospects ;
• clients du Client ;
• contacts professionnels ;
• représentants ;
• salariés ;
• utilisateurs autorisés.

Les données peuvent comprendre :

• identité ;
• coordonnées ;
• entreprise ;
• adresse ;
• téléphone ;
• e-mail ;
• contenu d’une demande ;
• références produit ;
• quantités ;
• variantes ;
• historique de commande ;
• données de navigation dans la Publication ;
• données techniques et de sécurité.

Les données sensibles ne doivent pas être collectées sans nécessité, base légale et protection appropriée.

Harko traite les données conformément :

• aux CGUV ;
• aux paramètres configurés ;
• aux instructions documentées du Client ;
• aux obligations légales.

Si Harko estime qu’une instruction viole la réglementation applicable, Harko en informe le Client et peut suspendre son exécution.

Harko veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité.

Harko met en œuvre des mesures adaptées au risque, pouvant inclure :

• contrôle des accès ;
• authentification ;
• séparation logique des organisations ;
• chiffrement des communications ;
• politiques de sécurité en base ;
• sauvegardes ;
• journaux ;
• limitation des requêtes ;
• gestion des rôles ;
• protection anti-abus ;
• procédures d’incident.

Le Client donne une autorisation générale à Harko pour recourir aux prestataires nécessaires au Service.

À la date de la présente annexe, les principales catégories et principaux prestataires comprennent :

• Vercel : application et fonctions serveur ;
• Supabase : authentification et base de données ;
• Cloudflare : stockage, diffusion et sécurité ;
• Brevo : e-mails transactionnels ;
• Stripe : facturation de PulseMyBook ;
• prestataires techniques nécessaires à la maintenance, à la sécurité et aux sauvegardes.

Google Cloud Translation et OpenAI ne sont pas utilisés pour traduire les données ou contenus des Clients.

Harko peut remplacer ou ajouter un prestataire en veillant à maintenir des garanties appropriées.

Le Client peut formuler une objection motivée liée à la protection des données.

Lorsque des données sont transférées hors de l’Espace économique européen, Harko veille à l’utilisation d’un mécanisme de transfert reconnu par la réglementation applicable.

Dans la mesure raisonnablement possible et compte tenu de la nature du traitement, Harko assiste le Client pour :

• répondre aux demandes d’exercice de droits ;
• sécuriser les données ;
• documenter un incident ;
• supprimer ou exporter les données ;
• fournir les informations nécessaires à ses obligations.

Une assistance exceptionnelle ou nécessitant des développements spécifiques peut faire l’objet d’une facturation sur devis.

Harko informe le Client sans retard injustifié après avoir pris connaissance d’une violation affectant les données traitées pour son compte.

L’information disponible peut comprendre :

• nature de l’incident ;
• catégories de données ;
• conséquences probables ;
• mesures prises ou proposées ;
• contact utile.

Le Client reste responsable de l’évaluation de ses propres obligations de notification aux personnes ou aux autorités.

Lorsqu’une personne adresse à Harko une demande concernant des données contrôlées par le Client, Harko peut :

• identifier le Client ;
• lui transmettre la demande ;
• ne pas répondre sur le fond sauf instruction ou obligation légale.

À la fin du Service ou sur instruction valable du Client, Harko permet, selon les fonctions disponibles :

• l’export ;
• la suppression ;
• l’anonymisation ;
• la restitution.

Harko peut conserver certaines données lorsque la loi l’impose ou pour la défense de ses droits, en limitant alors leur traitement.

Les données contenues dans des sauvegardes sont supprimées selon leur cycle normal de remplacement.

Harko met à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe.

Un audit demandé par le Client doit :

• être justifié ;
• respecter la confidentialité et la sécurité ;
• ne pas perturber excessivement le Service ;
• être annoncé dans un délai raisonnable ;
• être réalisé au maximum une fois par an, sauf incident ou exigence légale.

Les coûts d’un audit spécifique sont supportés par le Client, sauf manquement significatif imputable à Harko.